Cour suprême du Canada
(Décisions rendues depuis 1985 par le biais du Centre de recherche
en droit public de l'Université de Montréal) http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/index.html
Institut canadien d'information juridique
(Ce site extraordinaire vous donne accès à une multitude de lois et règlements
ainsi qu'aux décisions des tribunaux à travers le Canada) http://www.canlii.org/fr/index.html
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